Sacs et conteneurs destinés à contenir les déchets collectés par l'Agence régionale pour la propreté

Projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'intervention de l'Agence

régionale pour la propreté comme autorité exclusive chargée de la fabrication et de la distribution des sacs et conteneurs
de déchets prése

Le présent projet de texte arrête les modalités d'intervention de l'Agence régionale pour la propreté en tant qu'autorité

exclusive chargée de la fabrication et de la distribution des sacs et conteneurs destinés aux producteurs ou détenteurs de
déchets ménagers en Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que des sacs et conteneurs destinés aux producteurs ou
détenteurs de déchets autres que ménagers, dont la collecte des déchets est assurée par l'Agence régionale pour la
propreté.
Seuls les sacs et conteneurs de collecte qui répondent aux exigences (volumes - article 6 du projet - et logo et
pictogrammes/indications - articles 5 et 14 du projet) arrêtées par l'Agence régionale pour la propreté peuvent être
fabriqués et distribués pour les déchets collectés par l'Agence.