Editeurs publics ou privés développant des solutions numériques en lien avec la e-santé et qui souhaitent être référencés

au catalogue de services de Mon espace santé

Arrêté modifiant l'arrêté relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue

de service de l'espace numérique de santé

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et la transformation du système de santé, dite "OTSS", a

créé l'espace numérique de santé ("Mon espace santé") qui comprend des services nécessaires aux personnes bénéficiaires
de l'assurance maladie en France pour gérer sa santé.
Le présent arrêté est pris en application des articles L. 1470-5, R. 1111-37 et R. 1111-39 du code de la santé publique.
Cet environnement numérique « Mon espace santé » propose notamment un catalogue référençant des outils ou services
numériques déjà mis sur le marché par des opérateurs publics ou privés, qui se trouvent ainsi "référencés" par les pouvoirs
publics, ce qui leur permet, si l'assuré décide d'installer cet outil, de l'utiliser en confiance. Pour certains de ces outils, un
échange de données avec Mon espace santé est possible, à la condition que l'usager donne son consentement préalable,
pour certaines finalités exclusivement, et pour des catégories de données et avec une durée de conservation limitées. Le
référencement est précédé d'une évaluation de l'outil ou service au regard de critères relatifs à la sécurité,
l’interopérabilité, et des engagements éthiques, dont des critères de qualité des contenus et de transparence sur le
traitement des données, ainsi que des engagements en faveur de l’accessibilité des personnes aux outils informatiques et
du développement durable, que s'engagent à respecter les éditeurs publics ou privés candidats au référencement.
Les critères que ces outils et services doivent remplir pour être référencés sont actuellement définis par l'arrêté du 23 juin
2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046014336/2023-04-17/) précédemment notifié sous la
référence 2022/083/F.
Le présent projet d’arrêté modifie l’arrêté du 23 juin 2022 afin de compléter les exigences en matière de sécurité
informatique en ce qui concerne les outils qui sont amenés à échanger des données avec l'espace numérique de santé de
l'assuré, d'une part, et de simplifier certains autres critères applicables à tous les outils, d'autre part.