Le présent arrêté s’applique aux téléphones mobiles multifonctions, selon les dispositions du décret relatifaux modalités d’application de l’indice de durabilité pour les produits électriques et électroniques, à sescritères et à son mode de calcul

Arrêté relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indicede durabilité des téléphones mobiles multifonctions.

L'indice de durabilité consiste en une note sur dix, destinée à être affichée au moment de l’acte d’achat pourinformer le consommateur sur la longévité des produits électriques et électroniques. Cet indice a pour vocationde remplacer l’indice de réparabilité français en prenant en compte les critères de fiabilité et d’évolutivité desproduits.

En particulier, la fiabilité comprend des critères liés à la robustesse des produits ainsi qu’à leur maintenance etentretien. Le présent décret s’applique à tous les équipements électriques et électroniques faisant l’objet d’uncalcul et d’un affichage de l’indice de durabilité.
Le présent arrêté s’applique aux téléphones mobiles multifonctions (smartphones). Il spécifie les critères, lessous-critères et le système de notation applicables aux téléphones mobiles multifonctions permettant decalculer l’indice de durabilité par modèle.
L’obligation de calcul de l’indice pour les catégories de produits concernées, et de mise à disposition de cetteinformation, s’impose aux producteurs, importateurs, ou autres metteurs sur le marché d’équipementsélectriques et électroniques, y compris les téléphones intelligents