Conversion de véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique à batterie ou à pile à

combustible à l'hydrogène (rétrofit). 

Projet d'Arrêté du Gouvernement wallon relatif au rétrofit

L’Etat fédéral et les entités fédérées se sont concertées, plusieurs mois, pour apporter un cadre juridique à la conversion

de véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à
l'hydrogène (rétrofit) en garantissant la sécurité routière
Pour ce qui le concerne, l’Etat fédéral a adopté l'Arrêté royal du 19 avril 2023 modifiant l'Arrêté royal du 15 mars 1968
portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs
remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, ainsi que l'Arrêté royal du 10 octobre 1974 portant
règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi
que leurs remorques. L'objectif de cet arrêté royal est d'introduire les prescriptions techniques relatives à cette conversion
Les masses et le contrôle du respect des prescriptions techniques applicables aux véhicules en vue de leur mise en
circulation routière sont des compétences régionalisées à la suite de la 6e réforme de l’Etat. Il convient, dès lors, de
compléter l’arrêté royal susmentionné par un arrêté du Gouvernement wallon portant sur ces aspects.
Subsidiairement, le projet d'arrêté procède à deux corrections mineures :
- 30 ans au lieu de 25 ans pour les véhicules immatriculés "O", visant à harmoniser ce texte avec la durée applicable en
matière de fiscalité, d'immatriculation et de contrôle technique harmonisé au niveau européen (Directive européenne
2014/45/EU) ;
- Référence au service compétent en matière d'évaluation des services techniques