Prestataires de services de la société de l'information (au cas d'espèce, les personnes qui exercent l'activitéd'influence commerciale par voie électronique)

Projet d'ordonnance modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale età lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

L'ordonnance comporte un article unique.

Le I modifie l'article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, afin de respecter la règle du PPO (principe dupays d'origine) qu'imposent les directives e-commerce et SMA, ainsi que rappeler les exceptions à cette règleque permettent ces directives.
Le II reprend l'article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, qui prévoit les interdictions et l'encadrementsectoriel de la publicité réalisée par les influenceurs afin de permettre à la Commission de contrôler leurconformité au droit de l'Union européenne.
Le III reprend l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, et réécrit les dispositions relatives à l'affichage del'intention commerciale, afin de les mettre en conformité avec la directive 2005/29 relative aux pratiquescommerciales déloyales.
Le IV reprend l'article 9 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 relatif aux conditions de représentation légale pourles personnes exerçant l’activité d’influence commerciale et qui sont établies dans un autre territoire d'un Etatmembre de l'Union européenne, de la Confédération suisse ou de l'Espace économique européen.