Installations de transport de gaz telles que définies par la loi du 12 avril 1965 relative au transport deproduits gazeux et autres par canalisations

Projet d’arrêté ministériel portant approbation du Code technique pour l’exploitation, la surveillance, l’entretien et les inspections des installations de transport par canalisations.

Ce code technique fait partie d'un ensemble de 4 codes techniques qui complètent la législation belge enmatière de sécurité du transport par canalisationbs (pipelines), plus particulièrement l'arrêté royal du 19 mars2017 relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations detransport de produits gazeux et autres par canalisations. Cet arrêté royal a fait l'objet d'une notification en 2016(2016/0310/B)