Plateformes de dématérialisation des consultations de marchés publics et contrats de concession

Projet de loi de simplification de la vie économique (article 4)

Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissementspublics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale devront obligatoirement utiliser laplateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l’Etat pour réaliser lescommunications et les échanges liés à l'utilisation d'un profil d'acheteur, tant pour leurs marchés publics (d'unmontant supérieur à 40 000 € HT) que pour leurs contrats de concession.

La plateforme concernée est la plateforme des achats de l'Etat (PLACE : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise) dont l'utilisation est aujourd'hui déjà obligatoire pour les services de l'Etat et qui estouverte à d'autres organismes publics (principalement des établissements publics de l'Etat).
L’Etat pourra également autoriser tout acheteur qui en fait la demande à utiliser gratuitement sa plateforme dedématérialisation.
La mise en oeuvre de ce dispositif doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2028, selon un calendrier etdans des conditions qui seront définis par voie réglementaire.