Véhicules automobiles (Homologation retrofit)

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1968 portantrèglement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques,leurs éléments

Le présent avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifie l’arrêté royal du 15 mars1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles etleurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, ainsi que l’arrêté royal du 10 octobre 1974 portantrèglement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsique leurs remorques est proposé afin :

- de procéder aux modifications nécessaires et complémentaires (qui relèvent de la compétence régionale) à celles encours d’adoption par le fédéral en vue d’introduire les prescriptions techniques relatives à la conversion d’un véhicule àmotorisation thermique en un véhicule à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à l’hydrogène;
- d’introduire à l’article 23ter une modification du point 3 du § 1, il s’agit de préciser les procédures à utiliser pour lecontrôle des attaches remoques sur les véhicules personnels et utilitaires ;
- de modifier le nombre d’année avant qu’un véhicule ne devienne ancêtre pour s’aligner sur le fédéral et la directive2014/45 ;
- de modifier les mots « certificat de visite » par « certificat de contrôle technique » comme repris dans la directive2014/45 ;
- d’introduire la possibilité de réaliser le contrôle des particules fines sur les véhicule de catégories M2, M3, N2 et N3.
Le présent avant-projet, en ce qui concerne le retrofit, a été préparé en concertation avec l’administration fédérale.